Le droit du travail distingue deux types de contrats selon leur durée : le contrat à durée indéterminée, dit « CDI » et le contrat à durée déterminée dit « CDD ».
Le recours au CDD est une pratique très répandue, tant pour satisfaire les besoins ponctuels d’une entreprise que pour pourvoir des emplois par nature temporaires, tels que les emplois saisonniers. Ce type de contrat est considéré, du fait de l’incertitude dans laquelle il place le salarié, comme un contrat « précaire ».C’est la raison pour laquelle les conditions de validité du contrat à durée déterminée sont strictement encadrées par les dispositions du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie.
Par Ophélie DESPUJOLS, Avocate.
Le recours au CDD est limité dans le temps, et les conditions de son renouvellement sont strictement définies. La pratique judiciaire démontre qu’il existe parfois des irrégularités dans la conclusion des CDD, notamment lorsque se pose la question de leur renouvellement. Pour éviter toute difficulté, voici quelques conseils simples sur les conditions à respecter.
Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée : dans quelles conditions ?
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé si les parties décident de prolonger la durée du contrat initial.
Il faut cependant rappeler que la durée totale du contrat à durée déterminée est, sauf exceptions légales, d’un (1) an, compte tenu le cas échéant de ses renouvellements.
Le Code du travail local prévoit quelques exceptions à cette durée, pour les situations suivantes :
• Lorsqu’il s’agit de pallier l’absence temporaire ou la suspension du contrat de travail d’un salarié
• Lorsqu’il s’agit de pourvoir à l’exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable ;
• Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de dispositions particulières destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de demandeurs d’emploi,
• Lorsqu’il s’agit de pallier l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée au terme d’une formation ou d’un concours,
• Pour les contrats conclus dans le cadre du portage salarial.
Dans ces cinq cas, la durée totale du contrat à durée déterminée peut être de trois (3) ans, dans la limite de trois renouvellements possibles.
Attention à la date de renouvellement : l’avenant doit être signé avant la fin du contrat initial
La faculté de renouveler peut-être prévue dans le contrat initial, mais ce n’est pas une obligation. Lorsque les conditions du renouvellement ne sont pas envisagées dans le contrat initial, il est alors nécessaire de rédiger un avenant au contrat.
Cet avenant doit impérativement être soumis au salarié avant le terme initialement fixé au contrat afin qu’il le signe. (Article Lp. 123-10 Code du Travail NC). A défaut, le salarié serait fondé à se prévaloir de l’existence d’un contrat à durée indéterminée. Pour que le renouvellement du contrat à durée déterminée soit régulier, le salarié doit donc avoir donné son accord avant le terme initial du contrat, accord qui se matérialise par la signature d’un avenant écrit.
C’est ce qui est régulièrement rappelé par les tribunaux : « La circonstance que le salarié qui travaille après le terme du CDD ne permet pas de déduire qu’il a donné son accord pour le renouvellement avant le terme initial du contrat ». (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016, n° 15-17458).
Attention, le seul fait que le salarié vienne travailler après le terme du contrat à durée déterminée ne permet pas d’en déduire qu’il a donné son accord pour le renouvellement avant le terme initial du CDD.
